Rôle d'audience du conseil de discipline

Vous trouverez dans cette page le rôle d’audience du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Lorsque les dates d’audiences sont fixées et confirmées, le rôle est mis à jour. Par ailleurs, une mise à jour hebdomadaire est également faite à chaque lundi. 

Les journalistes peuvent assister aux audiences, mais comme dans toutes les cours de justice, les caméramans et photographes ne peuvent prendre des images qu’à l'extérieur de celles-ci.

Notez que c'est seulement au moment de la première audition que la plainte est rendue publique.

Pour tout renseignement ou document, communiquez avec :

Secrétaire du conseil de discipline
Téléphone : 514 284-9588 ou 1 800 363-0324
Télécopieur : 514 788-8011

Les dates des prochaines auditions sont les suivantes :​​​

 

29 et 30 avril et 1er mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01932

Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MCatherine Pariseault) c. Imad Hassan (Me Jean-Claude Dubé)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Daniel Y. Lord

Membres : Catherine Ménard et à déterminer

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Réclamations illégales au tiers payeur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Versement d'avantages relatifs à l'exercice de la profession (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Inscription de faux renseignements aux dossiers de patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession);
  • Utilisation d'un produit payé par un patient pour d'autres patients (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions).

 

2 mai 2019 à 9 h 30 – Dossiers 30-18-01941 / 01942

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MGuillaume Laberge) c. Alexandre Rivard et Jean-François Gauthier (Me Andrée-Anne Fernet)

Type d'audience : Audition de la plainte (suite)

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : MMyriam Giroux-Del Zotto

Membres : Patrick Thivierge et Naji-Tom Samaha

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens).

 

8 et 9 mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01958

Parties et procureurs : Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Florence Forest) c. Zyad Kassem Hassan (Me Stéphane Martin)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : MMyriam Giroux-Del Zotto

Membres : Quoc Dung Nguyen et Guylaine Leclerc

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens).

 

10 mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01940

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Ahmad Hassan (Me Wassim Garzouzi)

Type d'audience : Audition des représentations sur sanction

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Pierre R. Sicotte

Membres : Catherine Ménard et Naji-Tom Samaha

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Versement d'avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmaciens (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Utilisation du symbole graphique de l'Ordre d'une façon contraire aux usages autorisés (art. 106 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

13, 14 et 15 mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01932

Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MCatherine Pariseault) c. Imad Hassan (Me Jean-Claude Dubé)

Type d'audience : Audition de la plainte (suite)

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Daniel Y. Lord

Membres : Catherine Ménard et Patrick Ouellet

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Réclamations illégales au tiers payeur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Versement d'avantages relatifs à l'exercice de la profession (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Inscription de faux renseignements aux dossiers de patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession);
  • Utilisation d'un produit payé par un patient pour d'autres patients (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions).

 

16 et 17 mai 2019 à 9 h 30 – Dossiers 30-18-01936 et 30-18-01937

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Marc-Étienne Cloutier et Marc-Antoine Fortin (Me Paul Fernet)

Type d'audience : Audition des représentations sur sanction

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Georges Ledoux

Membres : Catherine Ménard et Lise Henri

Nature des plaintes disciplinaires :

  • Avoir fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers son ordre professionnel - convention de prête-nom (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir illégalement accepté des avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmaciens (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

30 mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01933

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Lyne Valiquette (Me Andrée-Anne Fernet)

Type d'audience : Audition des représentations sur sanction

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Lydia Milazzo

Membre : Patrick Thivierge

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir fait défaut d'avoir un comportement digne, courtois et respectueux envers son ordre professionnel (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir reçu des avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmacien (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave (art. 114 et 122 du Code des professions). 

 

31 mai 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01964

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Sara Lamontagne (non représentée)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Pierre R. Sicotte

Membres : Marie-Pierre Émond et Naji-Tom Samaha

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir omis de donner les explications, les avis et/ou conseils nécessaires au patient (art. 5 du Règlement sur la prolongation ou l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin par un pharmacien et sur la substitution d’un médicament prescrit et art. 38 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avis omis de consigner des informations au dossier patient (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession). 

 

3, 4, 5, 6 et 7 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01951

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Ghilda Bigdeli-Azari (Me Dominik Sénéchal)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : Caroline Pichette et Patrick Thivierge

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Remise d'un médicament inscrit à l'Annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments sans ordonnance valide (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Entrave (art. 80 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 114 et 122 du Code des professions). 

 

10 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01957

Parties et procureurs : Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MNathalie Vuille) c. Stela Railean (Me Dominik Sénéchal)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu : Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : MGeorges Ledoux

Membres : Lise Henri et Christian Coursol

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir fait défaut de donner les explications, avis et/ou conseils nécessaires au patient (art. 38 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

12 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01950

Parties et procureurs : Pierre-Marc Déziel, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Odile Terzibachi (non représentée)

Type d'audience : Audition de la plainte (suite)

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : Me Myriam Giroux-Del Zotto

Membres : Marie-France Nicole et Patrick Thivierge

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir fait défaut d’assurer et d’évaluer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse et de procéder aux vérifications requises lors de l’exécution de l’ordonnance (art. 33 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

14 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01961

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Isabelle Dupont (Me Stéphane Martin)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : Marie-Pierre Émond et à déterminer

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir fait défaut d'avoir un comportement digne, courtois et respectueux envers son ordre professionnel (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir reçu des avantages relatifs à l'exercice de la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

18 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01962

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Nicolas B. De la Bruère (Me Stéphane Lemieux)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : À déterminer

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir reçu des avantages relatifs à l'exercice de la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

27 juin 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01963

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Étienne Beaulieu (Me Jean Doyle)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : À déterminer

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir reçu des avantages relatifs à l'exercice de la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens).

 

2, 3 et 4 juillet 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01960

Parties et procureurs : Pierre-Marc Déziel, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Benoît Généreux (Me Francis D'Amour-Montmigny)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : Naji-Tom Samaha et Marie-France Nicole

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Réclamations illégales à un tiers payeur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Inscription de faux renseignements aux dossiers patients (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave (art. 80 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 114 et 122 du Code des professions).  

 

10, 11 et 12 juillet 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01939

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Martin Manseau (Me Jean-Paul V. Morin)

Type d'audience : Audition de la plainte (suite)

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : MJulie Charbonneau

Membres : Catherine Ménard et Marie-France Perrier

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir obtenu de la clientèle par l'entremise d'un intermédiaire (art. 77(4) du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir portée atteinte au droit du patient de choisir son pharmacien (art. 27 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir conservé un médicament ailleurs que dans une section de la pharmacie sous le contrôle d'un pharmacien (art. 5 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Avoir versé des avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmacien (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir illégalement accepté le retour de médicaments inutilisés pour d'autres fins que leur destruction (art. 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir illégalement fourni aux prescripteurs des formulaires d'ordonnances portant en imprimerie les coordonnées permettant de l'identifier à titre de pharmacien propriétaire (art. 54 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • S'être illégalement entendu avec une personne autorisée à prescrire afin que des ordonnances lui soient directemente transmises à sa pharmacie (art. 53 du Code de déontologie des pharmaciens). 

 

26 et 27 septembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01966

Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Pascal Monarque (non représenté)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : À déterminer

Membres : Caroline Pichette et Guylaine Leclerc

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Entrave (art. 80 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 114 et 122 du Code des professions);
  • Avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession (art. 55 et 79 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir laissé sa pharmacie sans qu'elle ne soit sous le contrôle et la surveillance d'un pharmacien (art. 4 du Code de déontologie des pharmaciens, art. 31 de la Loi sur la pharmacie et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir conservé des médicaments dans un endroit qui n'est pas sous le contrôle et la supervision d'un pharmacien (art. 5 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir manqué à son devoir de s'abstenir d'exercer la pharmacie d'une façon impersonnelle (art. 23 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Défaut de respecter un engagement pris avec le syndic (art. 81 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir divulgué ses codes d'utilisation des systèmes informatiques permettant à des tiers d'agir en son nom (art. 56 et 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Inscription de faux renseignements à son dossier pharmacologique (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Réclamations illégales à l'assureur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Vente de médicaments sans ordonnance (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 59.2 du Code des professions);
  • Inscription de faux renseignements au dossier patient (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir versé des avantages relatifs à l'exercice de sa profession (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Ajustement des honoraires professionnels en fonction du remboursement du tiers payeur (art. 55 et 76 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions).
 

11, 12, 13, 25 et 26 novembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01946

Parties et procureurs : Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MCatherine Pariseault) c. Jessie Haggaï (Me Sébastien Tisserand)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu : Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2

Présidée par : MGeorges Ledoux

Membres : Guylaine Leclerc et Marie-France Perrier

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Réclamations illégales au tiers payeur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir fait défaut de demander un prix juste et raisonnable (art. 47 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Inscription de faux renseignements au dossier patient (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession);
  • Entrave (art. 114 et 122 du Code des professions). 
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