Projet de loi no 10 sur l'organisation du réseau de la santé : La dimension pharmaceutique doit être intégrée dans les décisions

Québec, le 29 octobre 2014 – Lors de son passage hier soir à la Commission de la Santé et des Services sociaux, l’Ordre des pharmaciens du Québec a mentionné souscrire aux objectifs généraux du projet de loi de simplifier l’accès aux services, de contribuer à améliorer la qualité et la sécurité des soins et d’accroître l’efficience du réseau, mais a rappelé l’importance d’intégrer la dimension pharmaceutique dans la prise de décisions.

Il y a quelques années, le législateur a cru bon de corriger une lacune voulant que les comités régionaux sur les services pharmaceutiques (CRSP) ne disposaient pas d’un siège au conseil d’administration (CA) des agences. « Nous revenons aujourd’hui à la case départ », a mentionné le président de l’Ordre, Bertrand Bolduc, en commission. « Les dépenses publiques annuelles en médicaments de près de 1 milliard $ dans les établissements et d’environ 3 milliards $ en milieu communautaire, de même que la place du médicament et des soins pharmaceutiques dans l’arsenal thérapeutique, devraient conduire naturellement le législateur à considérer l’importance de l’avis du professionnel spécialiste de leur utilisation. » En ce sens, l’Ordre a demandé aux parlementaires de prévoir la présence d’un pharmacien membre du CRSP au CA des futurs CISSS.

Dans un contexte de création de superstructures, l’Ordre a également rappelé que les pharmaciens, bien que possédant tous le même titre, ne détiennent pas tous les mêmes expertises. Certains d’entre eux ont développé des expertises de pointe, par exemple en oncologie, en soins critiques ou en santé mentale. Les fusions proposées dans le cadre du projet de loi no 10 réuniront dans un même établissement une combinaison de services généraux, spécialisés et surspécialisés, prodigués par des pharmaciens ayant un seul et même titre d’emploi. Il pourrait être tentant de déplacer les pharmaciens, sans égard aux expertises développées, dans les différentes installations afin de pallier les pénuries localisées. L’Ordre demande depuis plusieurs années de pouvoir délivrer des permis de spécialistes. La reconnaissance d’une première spécialisation devient d’autant plus nécessaire avec la création de super départements de pharmacies.

L’Ordre a également fait les recommandations suivantes dans son mémoire :

  • Considérant les risques de la mise en commun de services, comme on a pu le voir en Ontario (centralisation de la préparation des solutions de chimiothérapie), l’Ordre a suggéré de modifier l’article 133 pour faire en sorte que le ministre doive consulter les organisations et organes chargés de surveiller la qualité ou de protéger le public avant d’exiger un usage commun de certains biens ou services;
  • Considérant que la réduction du nombre d’établissements réduira le nombre de clients potentiels pour les fournisseurs de biens et services, l’Ordre a recommandé que des mécanismes pour préserver l’indépendance des professionnels devant l’importance des enjeux commerciaux soient mis en place. De plus, l’Ordre a recommandé qu’en plus d’élaborer et d’appliquer les codes d’éthiques, les établissements s’assurent que le personnel reçoive une formation sur ce dernier.

L’entrée en vigueur de la Loi 41 : la population attend toujours

Le projet de loi no10 a pour objectif de « simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau ». La Loi 41, qui a fait l’objet d’une adoption unanime des parlementaires, rejoint directement cet objectif. Rappelons que cette loi permettra notamment aux pharmaciens de prolonger des ordonnances et de prescrire des médicaments pour des problèmes de santé simples. Lors de sa présentation et dans son mémoire, l’Ordre a demandé au MSSS de conclure rapidement un accord avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires afin que la population puisse, enfin, bénéficier au mieux des expertises du pharmacien. « Des résultats concrets en matière d’accessibilité se sont faits sentir ailleurs dans le monde et chez nos confrères des autres provinces après l’entrée en vigueur de tels changements dans la pratique des pharmaciens. Il est grand temps que le Québec emboîte le pas » a souligné M. Bolduc.

Le mémoire de l’Ordre est disponible ici.

À propos de l’Ordre des pharmaciens du Québec

L'Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l'usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 8600 pharmaciens. Plus de 6000 d’entre eux exercent à titre de salarié ou de propriétaire dans 1800 pharmacies privées et 1500 pratiquent au sein des établissements publics de santé du Québec. Plus de 700 pharmaciens œuvrent notamment à titre d’enseignant ou pour des organismes publics, associatifs ou communautaires.
 

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Source : Ordre des pharmaciens du Québec
Julie Villeneuve, chef, Service des communications
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