Consultations sur le projet de loi 59


PLUS L'INFORMATION EST BIEN DOCUMENTÉE, PLUS IL SERA POSSIBLE POUR LES PHARMACIENS DE JOUER ADÉQUATEMENT LEUR RÔLE


Québec, le 3 mai 2012
– Les représentants de l’Ordre des pharmaciens du Québec étaient présents aujourd’hui à la commission parlementaire portant sur le projet de loi 59 « Loi concernant le partage de certains renseignements de santé ». D’entrée de jeu, l’Ordre a souligné l’impact positif du Dossier santé Québec (DSQ) pour les patients mais a rappelé que, pour exercer adéquatement leur responsabilité de surveillance de la thérapie médicamenteuse, les pharmaciens doivent avoir accès aux données de tous les domaines répertoriés dans le DSQ.

« Plus l’information est complète et bien documentée, plus il sera possible pour les pharmaciens de jouer adéquatement leur rôle. La principale préoccupation de l’Ordre en ce qui a trait au DSQ réside dans la nature des informations qui seront accessibles au pharmacien afin d’assurer la surveillance de la thérapie médicamenteuse. À cet égard, l’accès à tous les domaines est essentiel pour assurer la qualité de la pratique clinique de la pharmacie » peut-on lire dans le mémoire.

L’Ordre a tenu également à faire une mise en garde à l’effet que le DSQ n’était pas un dossier médical ou pharmacologique et ne devait pas être considéré comme tel. « À titre d’exemple, le domaine « médicament » du DSQ présentera essentiellement les médicaments facturés à l’assureur. Ainsi, si un patient voit la dose de son médicament diminuée de moitié pour en limiter les effets secondaires, la nouvelle dose n’apparaîtra pas dans ce dossier car le patient aura déjà été facturé une fois pour le médicament. La distinction est importante à faire et doit être gardée en tête lorsqu’on aborde le projet de loi 59 » a mentionné Diane Lamarre, présidente de l’Ordre, en commission parlementaire.

L’Ordre fait huit recommandations dans son mémoire :

Recommandation 1
S’assurer que le DSQ reflète la situation réelle du patient quant à la cessation de prise d’un médicament et que les interventions du pharmacien réalisées en vertu de la nouvelle Loi sur la pharmacie (loi 41) soient contenues dans le DSQ

Recommandation 2
Compte tenu que l’administration de médicaments ne représente qu’une partie minime du travail des pharmaciens d’établissement, abroger la partie de l’article 22 1o b) portant sur « l’administration d’un nouveau médicament » par les pharmaciens des établissements

Recommandation 3
Afin de faciliter le suivi des patients par les professionnels œuvrant en milieu ambulatoire, s’assurer que la liste des médicaments pris lors de la dernière journée d’hospitalisation ou dans certaines cliniques hospitalières spécialisées se retrouve dans le DSQ

Recommandation 4
Prévoir que les médicaments de l’annexe II (ne nécessitant pas d’ordonnance mais disponibles uniquement derrière le comptoir de la pharmacie et déjà inscrits au dossier du patient) apparaissent dans le DSQ parce que ces médicaments sont d’intérêt pour tous les professionnels de la santé

Recommandation 5
Élargir l’obligation de compléter le domaine « médicament » à tous les professionnels de la santé qui remettent des médicaments aux patients

Recommandation 6
Afin que les organismes responsables de communiquer de l’information à la RAMQ (comme l’Ordre des pharmaciens du Québec) ne soient pas tenus de transmettre de l’information qu’ils ne possèdent pas, modifier l’article 88

Recommandation 7
Retirer l’article 119 du projet de loi imposant des sanctions pénales aux ordres professionnels

Recommandation 8
Veillez à ce que des mesures soient prises pour éviter qu’il soit possible de programmer une case qui serait pré-cochée automatiquement dans le système, spécifiant de ne pas substituer


L’Ordre demande également d’être consulté de façon formelle lors de la rédaction de certains règlements, notamment ceux portant sur le domaine « médicament », les autorisations d’accès aux domaines, les registres des intervenants et des usagers et les manières de manifester son refus ou son consentement à la participation au DSQ.

En conclusion, l’Ordre des pharmaciens du Québec a tenu à rappeler son appui au DSQ et a souligné que, pour que les pharmaciens puissent exercer adéquatement leur travail de surveillance de la thérapie médicamenteuse, ils devaient avoir accès aux renseignements contenus dans tous les domaines du DSQ.

« Ce qui importe, ce sont les véritables résultats pour les Québécois et, en ce sens, le gouvernement est d’ores et déjà assuré de la pleine collaboration et de la contribution de l’Ordre des pharmaciens du Québec » peut-on lire en conclusion du mémoire.

Le mémoire de l’Ordre des pharmaciens du Québec est disponible dans la section Publications/Mémoires et énoncés de position ou en cliquant ici.


L’Ordre des pharmaciens du Québec
L'Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l'usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 8 000 pharmaciens qui exercent notamment dans plus de 1 700 pharmacies privées ainsi que dans les établissements publics de santé du Québec.

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Source :
Julie Villeneuve, chef du Service des communications
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