La Cour suprême reconnaît l'étendue des pouvoirs d'enquête du syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Montréal, le 26 octobre 2006 – Le directeur des enquêtes et syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, M. Jocelyn Binet, accueille avec satisfaction le jugement de la Cour suprême du Canada lui donnant raison dans le litige l’opposant à Pharmascience relatif à des « rabais et ristournes » qui auraient été consentis à certains pharmaciens. Ce jugement reconnaît les pleins pouvoirs d’enquête des syndics définis par le Code des professions. Il vient soutenir la volonté ferme de l’Ordre et de son syndic de prendre les moyens nécessaires pour protéger le public.

Plus précisément, ce jugement important reconnaît que le syndic, dans le cadre d’une enquête sur un membre, est en droit d’exiger des documents ou renseignements à des tiers qui ne sont pas pharmaciens (p. ex un fabricant de médicaments). « Il s’agit d’une décision déterminante en faveur de la protection du public », se réjouit le syndic, M. Binet.

Dans le cadre de ce dossier, le jugement de la Cour suprême permettra au syndic de l’Ordre de compléter ses enquêtes en exigeant des tiers des renseignements essentiels. « Nous comptons sur la collaboration rapide de Pharmascience ainsi que des autres fabricants de médicaments concernés pour remettre les informations demandées dans le cadre de nos enquêtes », déclare le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, M. Binet.

Ce jugement a une portée beaucoup plus large et touche plusieurs dossiers, notamment ceux des « résidences privées » et des « relations commerciales entre médecins et pharmaciens ». Il facilitera la réalisation de nos enquêtes, tout en consolidant la mission première de l’Ordre, qui est celle d’assurer la protection du public, en particulier les personnes les plus vulnérables de notre société, signale le syndic.

Tout le système professionnel est concerné
Le jugement rendu aujourd’hui a un impact sur tout le système professionnel, puisqu’il reconnaît les pleins pouvoirs d’enquête des syndics des ordres professionnels du Québec. L’Ordre des pharmaciens du Québec est heureux d’avoir contribué, ainsi, à clarifier cette dimension majeure de la mission de protection du public confiée aux ordres professionnels.

Rappelons qu’en octobre 2004, la Cour supérieure avait accédé à la demande du syndic d’obtenir des fabricants de médicaments génériques des informations afin de vérifier les rabais et ristournes qui auraient été offerts. Cependant, en avril 2005, la Cour d’appel infirmait cette première décision, ce qui a poussé le syndic à appeler du jugement devant la Cour suprême, lors de l’audition de mai 2006.

En terminant, M. Binet tient à souligner l’appui sans réserve du Bureau de l’Ordre des pharmaciens du Québec dans l’ensemble des démarches qu’il a entreprises pour assurer la protection du public, lesquelles démarches furent longues et coûteuses.

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L’Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 6 900 pharmaciens qui exercent notamment dans plus de 1 600 pharmacies privées ainsi que dans les établissements publics de santé du Québec.

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Source : Ordre des pharmaciens du Québec
Renseignements : Véronique Allaire, Conseillère aux communications
À l’Ordre : 514 284-9588 (ou 514 240-6754); ou à Groupe 2000 neuf : 514 868-2009.

 

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