Pour faire reconnaître les pouvoirs de son syndic - La Cour suprême accepte d'entendre l'Ordre des pharmaciens

Montréal, le 20 octobre 2005 – Le directeur des enquêtes et syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, M. Jocelyn Binet, a appris avec grande satisfaction que la Cour suprême l’autorise à appeler d’un jugement de la Cour d’appel dans le litige lié au dossier des « rabais et ristournes » qui auraient été consentis à certains pharmaciens. Cette décision permettra au syndic de l’Ordre de tenter de faire reconnaître les pouvoirs d’enquête prévus au Code des professions. Cette nouvelle vient soutenir la volonté ferme de l’Ordre et de son syndic, volonté démontrée depuis de nombreuses années, de régler ce dossier.

L’enjeu principal de cette démarche concerne les pouvoirs du syndic, dans le cadre d’une enquête, de demander des informations à des tiers, par exemple, à un fabricant de médicaments génériques, comme dans ce cas-ci.

Il s’agit d’une affaire extrêmement importante qui a aussi un impact beaucoup plus large, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête dans divers dossiers, tels que le dossier dit des « relations commerciales entre médecins et pharmaciens » (locaux gratuits ou à rabais, adjacents à une pharmacie, offerts à des médecins par des non-pharmaciens), ou encore tout dossier mettant en question l’intervention d’un tiers ayant potentiellement un impact sur la fourniture des services pharmaceutiques (par exemple, le dossier des résidences privées).

Tel que l’exprime le syndic, M. Binet, « il est important de pouvoir exiger des tiers qui pourraient être associés à des actions contraires à la déontologie qu'ils fournissent au syndic tout renseignement et tout document relatif à une enquête portant sur un pharmacien. Sans la reconnaissance de ses pouvoirs, le syndic et les syndics adjoints de l’Ordre se retrouvent devant des portes fermées et dans l’impossibilité de corroborer, auprès de non-pharmaciens, des informations obtenues au moment d’une enquête. La corroboration d’information est effectivement essentielle à la réussite de toute enquête, peu importe leur nature ». En conséquence, cela entrave la réalisation d’une fonction importante, et même fondamentale, d’un ordre professionnel qui vise à assurer la protection du public.

Tout le système professionnel concerné

La décision que rendra la Cour suprême dans cette affaire aura un impact sur les pouvoirs d’enquête de tous les syndics, de toutes les professions du Québec. D’ailleurs, le Procureur général du Québec a lui aussi fait une demande autonome de pourvoi à la Cour suprême, au printemps dernier. Ce qui vient appuyer les démarches du syndic et démontrer l’importance de cette cause.

Rappelons qu’en octobre 2004, la Cour supérieure avait accédé à la demande du syndic d’obtenir des fabricants de médicaments génériques des informations afin de vérifier les rabais et ristournes qui auraient été offerts. Cependant, en avril dernier, la Cour d’appel infirmait cette première décision.

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Source : Ordre des pharmaciens du Québec - Renseignements : Véronique Allaire, Conseillère aux communications, à l’Ordre, au 514 284-9515, p. 310, ou à Groupe 2000 neuf, au 514 868-2009.

 

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