L'Ordre des pharmaciens demande d'être entendu en Cour suprême - Les pouvoirs d'enquête du syndic en jeu

Montréal, le 20 juin 2005 – Le syndic de l’Ordre des pharmaciens du Québec, M. Jocelyn Binet, a déposé une demande d’autorisation d’appel du jugement devant la Cour suprême dans le litige lié au dossier des « rabais et ristournes » qui auraient été consentis à certains pharmaciens. L’enjeu principal de cette demande concerne les pouvoirs d’enquête du syndic, notamment celui d’exiger, dans le cadre d’une enquête, des informations à des tiers, par exemple, comme dans ce cas-ci, à un fabricant de médicaments génériques.

Il s’agit d’une affaire extrêmement importante qui a aussi un impact beaucoup plus large, notamment dans le dossier des « résidences privées » où, dans certains cas, on aurait brimé le droit du patient de choisir son pharmacien. Sans la reconnaissance de ses pouvoirs, le syndic se retrouve devant des portes fermées et dans l’impossibilité de corroborer, auprès de non-pharmaciens, des informations obtenues au moment d’une enquête. En conséquence, cela entrave la réalisation d’une fonction importante d’un ordre professionnel qui vise à protéger adéquatement le public, notamment les personnes vulnérables de notre société. Or, la mission principale de l’Ordre des pharmaciens est consiste à veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques.

Tout le système professionnel concerné
La décision dans cette affaire aura un impact sur les pouvoirs d’enquête de tous les syndics, de toutes les professions du Québec. D’ailleurs, le Procureur général du Québec a lui aussi fait une demande autonome à la Cour suprême. Ce qui vient appuyer les démarches du syndic et démontrer l’importance de cette cause.

Rappelons qu’en octobre 2004, la Cour supérieure avait accédé à la demande du syndic d’obtenir des fabricants de médicaments génériques des informations afin de vérifier les rabais et ristournes qui auraient été offerts. Cependant, en avril dernier, la Cour d’appel renversait cette première décision.

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L’Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 6 700 pharmaciens qui exercent notamment dans plus de 1 600 pharmacies privées ainsi que dans les établissements publics de santé du Québec.

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Source : Ordre des pharmaciens du Québec

Pour renseignements :
Véronique Allaire, Conseillère aux communications, au 514 284-9515 p. 310, ou au Groupe 2000 neuf, au 514 868-2009

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