Opérations relatives à une pharmacie

L’Ordre met ici à votre disposition plusieurs documents concernant les opérations relatives à une pharmacie, que ce soit l’ouverture, la fermeture ou le déménagement d’une pharmacie ou encore l’achat, la vente ou l’association et/ou la dissociation d’un pharmacien.

L’application de l’article 32 de la Loi sur la pharmacie à toutes ces transactions est en vigueur :

32. 1. Toute personne qui ouvre, acquiert, vend, ferme définitivement ou déménage une pharmacie doit envoyer au secrétaire de l'Ordre, par lettre recommandée ou certifiée, une copie de son titre ou de son bail et une déclaration sous sa signature mentionnant ses nom, prénom, qualité et résidence, la date de l'ouverture, de l'acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de cette pharmacie, et l'endroit où elle est située. Dans le cas d'un déménagement, elle doit également indiquer l'endroit où la pharmacie sera située. Cette déclaration doit être faite :

a) dans le cas de l'ouverture, de la fermeture ou du déménagement d'une pharmacie, au moins 30 jours mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement;

b) dans le cas de l'acquisition ou de la vente d'une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci.

2. Dans le cas d'une société, la déclaration doit contenir les nom, qualité et résidence de chacun des associés ou actionnaires. Une pareille déclaration doit être faite et remise au secrétaire, dans un délai de trente jours, chaque fois qu'il survient quelque changement dans les noms des associés ou actionnaires.

3. Ces déclarations doivent être appuyées d'un serment devant un commissaire à l'assermentation qui doit mentionner lisiblement ses nom et résidence.

1973, c. 51, a. 32; 1975, c. 83, a. 84; 1999, c. 40, a. 212; 2007, c. 25, a. 9.