Déclarations obligatoires

Vous trouverez dans cette section de l'information relative aux déclarations obligatoires que vous devez effectuer auprès de l'Ordre.

Déclaration d'une poursuite en responsabilité professionnelle

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous (p. ex. : poursuite pour une erreur dans le cadre de l’exercice de la pharmacie), il est de votre responsabilité d’en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre dossier en ligne (mondossier.opq.org), dans la section « Mon statut d’inscription », et appuyez sur « Déclaration d’une décision judiciaire ou disciplinaire ».  

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une copie de la requête introductive d’instance (voir l'exemple téléchargeable ci-dessous). Sachez toutefois que s’il s’agit d’une requête devant la Cour du Québec, division des petites créances (moins de 7000 $ de réclamation), le document que vous recevrez différera de celui présenté en exemple.

Document téléchargeable

Exemple de requête introductive d'instance (tiré de www.juri-source.com)

Déclaration d'une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre dossier en ligne (mondossier.opq.org), dans la section « Mon statut d’inscription », et appuyez sur « Déclaration d’une décision judiciaire ou disciplinaire ».  

Exemples de décisions visées :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (p. ex. conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal

La déclaration d’une infraction est obligatoire en vertu de l’article 59.3 du Code des professions.

Document téléchargeable

Aide-mémoire : Documents nécessaires au traitement d'un dossier d'infraction criminelle

Liens d'intérêt
Documents téléchargeables