Déclaration d'une poursuite en responsabilité professionnelle

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous (p. ex. : poursuite pour une erreur dans le cadre de l’exercice de la pharmacie), il est de votre responsabilité d’en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre dossier en ligne (mondossier.opq.org), dans la section « Mon statut d’inscription », et appuyez sur « Déclaration d’une décision judiciaire ou disciplinaire ».  

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une copie de la requête introductive d’instance (voir l’exemple ci-dessous). Sachez toutefois que s’il s’agit d’une requête devant la Cour du Québec, division des petites créances (moins de 7000 $ de réclamation), le document que vous recevrez différera de celui présenté en exemple.

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