Déclaration d'une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours :

Mme Manon Lambert
Secrétaire générale
Ordre des pharmaciens du Québec
266, Notre-Dame Ouest, bureau 301
Montréal (QC) H2Y 1T6

Exemples de décisions visées :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (p. ex. conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal

La déclaration d’une infraction est obligatoire en vertu de l’article 59.3 du Code des professions.
 

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