Foire aux questions

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Questions

  1. À quelle date le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est-il entré en vigueur? Quel est son but? 
     
  2. Je souhaite exercer la pharmacie en société par actions ou en S.E.N.C.R.L. Comment dois-je procéder?
     
  3. Dois-je respecter d’autres législations?
     
  4. Quels sont les documents à soumettre à l’Ordre et les délais à respecter?
     
  5. Quel nom puis-je utiliser pour ma société?
     
  6. Je ne suis pas pharmacien. Puis-je détenir des actions d’une société par actions ou des parts sociales d’une S.E.N.C.R.L.?
     
  7. Les actions d’une société par actions peuvent-elles être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou de mandataire?
     
  8. Ma société doit-elle souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ)?
     
  9. Quelles sont les activités permises pour ma société par actions?
     
  10. Qu’est-ce que le « répondant de la société » et quelles sont ses obligations?
     
  11. Je ne suis plus membre de l’Ordre. Qu’advient-il de ma société?
     
  12. Des modifications vont être apportées à ma société (ajout-retrait d’associés ou d’actionnaires, déménagement..). Que dois-je faire?
     
  13. Ma société ne va plus exercer ses activités (dissolution, faillite…). Que dois-je faire?
     
  14. Qu’advient-il si les dispositions prévues au règlement ne sont pas respectées?
     
  15. Je souhaite obtenir un avis juridique, fiscal ou comptable sur l’exercice en société. À qui puis-je m’adresser?
     
  16. Qui puis-je contacter afin d’avoir des informations concernant l’exercice en société?

Réponses

1. À quelle date le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est-il entré en vigueur? Quel est son but?
Le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est entré en vigueur en 2008. Celui-ci règlemente la pratique des pharmaciens souhaitant exercer la pharmacie au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).

2. Je souhaite exercer la pharmacie en société par actions ou en S.E.N.C.R.L. Comment dois-je procéder?

  1. Vous devez prendre connaissance du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société et vous y conformer en tout temps.
  2. Vous devez consulter notre Guide de transaction de pharmacies et d’exercice en société. Celui-ci vous indiquera les documents nécessaires ainsi que les délais à respecter afin d’être autorisé à exercer en société.
  3. Nous vous conseillons de, retenir les services d’un juriste (avocat ou notaire), ce dernier veillera à s’assurer que vous vous conformiez aux dispositions requises.

3. Où puis-je consulter le règlement? Dois-je respecter d’autres législations?
En plus de respecter le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, vous devrez vous assurer que votre société respecte les lois en vigueur tels que le Code civil du Québec, la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur la publicité légale des entreprises. Votre société devra également se conformer en tout temps aux lois et règlements sur la pharmacie, notamment au Code des professions, à la Loi sur la pharmacie ou au Code de déontologie des pharmaciens.


4. Quels sont les documents à soumettre à l’Ordre et les délais à respecter?
Pour tout savoir sur les documents à envoyer à l’Ordre et les délais à respecter, consultez le Guide de transaction de pharmacies et d’exercice en société.

5. Quel nom puis-je utiliser pour ma société?

Pour votre société par actions (SPA), le nom de votre société ne doit pas être constitué d’un numéro matricule. Il doit comporter uniquement le nom d’un ou de plusieurs pharmaciens actionnaires de la société, précédé du mot « pharmacie » ou du suivi du mot « pharmacien(s) » ou « pharmacienne(s) » et indiquer sa forme juridique (ex : inc.). Aucun nom d’emprunt ne doit être utilisé. 

Pour votre société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), le nom de votre société doit être composé soit du nom de tous les associés, soit de certains d’entre eux suivi du mot « et associés », et devra comporter sa forme juridique (ex : S.E.N.C.R.L.).

Par « nom », on entend le nom de famille et le prénom, au sens de l’article 50 du Code civil du Québec. Ils doivent correspondre aux informations inscrites au tableau de l’Ordre. Si vous souhaitez vérifier ces informations, rendez-vous dans la section « Grand public/Trouvez votre pharmacien » ou nous contactez-nous par téléphone au 514 284-9588 ou par courriel à ordrepharm@opq.org.

6. Je ne suis pas pharmacien. Puis-je détenir des actions d’une société par actions ou des parts sociales d’une S.E.N.C.R.L.?
Non. Seuls les pharmaciens inscrit au tableau de l’Ordre en tant que personne physique peuvent détenir des actions d’une société par actions ou des parts sociales d’une S.E.N.C.R.L.

7. Les actions d’une société par actions peuvent-elles être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou de mandataire?
Non. Les actions du capital-actions doivent être détenues et être la propriété exclusive d'un ou de plusieurs pharmaciens et, en aucun temps, elles ne peuvent être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou au nom d'un mandataire.

8. Ma société doit-elle souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ)?
Oui. La société doit fournir et maintenir une garantie contre la responsabilité qu’elle peut encourir en raison des fautes ou des négligences commises par un pharmacien. Pour toute question liée à l’assurance, veuillez contacter directement le FARPOPQ au 514 281-0300 ou au numéro sans frais 1 877-281-0309.

9. Quelles sont les activités permises pour ma société par actions?
La société doit être constituée exclusivement aux fins de l’exercice de la pharmacie. Elle ne peut exploiter une partie commerciale. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter un juriste (avocat ou notaire).

10. Qu’est-ce que le « répondant de la société » et quelles sont ses obligations?
Le répondant est désigné par les associés ou les actionnaires pour répondre à toute demande provenant du personnel de l’Ordre, pour fournir tous les documents que les pharmaciens sont tenus de transmettre et pour recevoir toute correspondance afférente. Il est par conséquent de sa responsabilité de s’assurer que les documents fournis soient soumis dans les délais et soient conformes aux dispositions pertinentes des lois et règlements sur la pharmacie.

11. Je ne suis plus membre de l’Ordre. Qu’advient-il de ma société?
Un pharmacien cesse immédiatement d’être autorisé à exercer sa profession au sein d’une société par actions ou d’une S.E.N.C.R.L. s’il ne respecte plus les conditions relatives au règlement ou aux dispositions prévues au chapitre VI.3 du Code des professions.

Si vous être actionnaire unique, vous devrez vous assurer d’apporter toutes les modifications requises auprès de l’Ordre, ainsi qu’auprès du Registraire des entreprises (modification du nom de la société, de ses activités…).

Dans le cas où la société est constituée de plusieurs actionnaires/associés, le répondant devra apporter les modifications requises auprès de l’Ordre et apporter des modifications au Registraire des entreprises (ex. : changement de nom), le cas échéant.

12. Des modifications vont être apportées à ma société (ajout-retrait d’associés ou d’actionnaires, déménagement..). Que dois-je faire?
Le répondant de la société ou l’actionnaire unique devra faire parvenir à l’Ordre, dans les 30 jours suivant la modification, une déclaration sous serment de modification de la société, accompagnée d’un chèque de 50 $ (plus taxes en vigueur). Pour plus d’informations, consultez le Guide de transaction de pharmacies et d’exercice en société.

13. Ma société ne va plus exercer ses activités (dissolution, faillite…). Que dois-je faire?
Le pharmacien ou le répondant de la société doit aviser sans délai l’Ordre de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute autre cause de nature à constituer un empêchement pour la société de poursuivre ses activités. Un formulaire de cessation des activités est disponible dans la section « Pharmaciens/Exercice en société ».

14. Qu’advient-il si les dispositions prévues au règlement ne sont pas respectées?
En plus des difficultés administratives et opérationnelles propres au fonctionnement de l’Ordre, un non-respect des dispositions pourrait de surcroît retarder l’octroi de la ligne interactive.

15. Je souhaite obtenir un avis juridique, fiscal ou comptable sur l’exercice en société. À qui puis-je m’adresser?
Nous vous recommandons de recourir aux services d’un professionnel (avocat, notaire , comptable, etc.). L’Ordre ne donne pas de renseignements sur des questions de nature fiscale et n’émet pas d’avis juridique.

16. Qui puis-je contacter afin d’avoir des informations concernant l’exercice en société?
Vous pouvez communiquer Mme Diane Côté, secrétaire administrative à l’inscription des sociétés, au 514 284-9588 poste 335 ou par courriel à dcote@opq.org.
 

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