La pharmacie est une profession reconnue par le système professionnel mis en place par l’État québécois. Cette reconnaissance implique la présence d’un cadre législatif et réglementaire que tout membre de la profession doit respecter, sous peine de sanctions. Les pharmaciennes et pharmaciens québécois sont assujettis notamment à la Loi sur la pharmacie, au Code des professions ainsi qu’à divers règlements, dont le Code de déontologie des pharmaciens.
C’est sous l’objectif fondamental de protéger le public que cette législation et cette réglementation ont été adoptées.
La législation définit, régit et délimite la profession et ses activités. Les règlements visent à assurer un exercice professionnel répondant à de hauts standards de qualité et d’éthique et empreint de professionnalisme dans chaque dimension de l’exercice de la pharmacie.
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Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (projet de loi no 41)
Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie
Loi sur la pharmacie du Québec
Code de déontologie des pharmaciens
Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Règlement sur les activités de formation obligatoire des pharmaciens pour la prescription des médicaments permettant une contraception orale d'urgence
Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens
Règlement sur les assemblées générales et le siège de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur le comité de la formation des pharmaciens
Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement
Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d'un pharmacien cessant d'exercer
Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d'une pharmacie
Règlement sur l'étiquetage des médicaments et des poisons
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Règlement sur les normes d'équivalence de diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de pharmacien
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d'administration de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre des pharmaciens du Québec
Règlement sur la tenue des pharmacies
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession
Loi sur l’assurance médicaments
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2)
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence
Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires
Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d'un optométriste
Règlement sur les médicaments qu'un optométriste peut administrer
Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements