Réglementation

La pharmacie est une profession reconnue par le système professionnel mis en place par l’État québécois. Cette reconnaissance implique la présence d’un cadre législatif et réglementaire que tout membre de la profession doit respecter, sous peine de sanctions. Les pharmaciennes et pharmaciens québécois sont assujettis notamment à la Loi sur la pharmacie, au Code des professions ainsi qu’à divers règlements, dont le Code de déontologie des pharmaciens.

C’est sous l’objectif fondamental de protéger le public que cette législation et cette réglementation ont été adoptées.

La législation définit, régit et délimite la profession et ses activités. Les règlements visent à assurer un exercice professionnel répondant à de hauts standards de qualité et d’éthique et empreint de professionnalisme dans chaque dimension de l’exercice de la pharmacie.
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Loi sur la pharmacie et ses règlements

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (projet de loi no 41)

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie 
 
Loi sur la pharmacie du Québec 
 
Code de déontologie des pharmaciens 
 
Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société 
 
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
 
Règlement sur les activités de formation obligatoire des pharmaciens pour la prescription des médicaments permettant une contraception orale d'urgence
 
Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l'exercice de leur profession

Règlement sur les assemblées générales et le siège de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur le comité de la formation des pharmaciens
 
Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
 
Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement
 
Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d'un pharmacien cessant d'exercer
 
Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconaissance mutuelle des qualifications professionnelles
 
Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d'une pharmacie
 
Règlement sur l'étiquetage des médicaments et des poisons
 
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
 
Règlement sur les normes d'équivalence de diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de pharmacien
 
Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d'administration de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l'Ordre des pharmaciens du Québec
 
Règlement sur la tenue des pharmacies
 
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession

 

Autres législations provinciales (Québec)

Code des professions

Loi 90

Loi sur l’assurance médicaments

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2)

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux

Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un podiatre

Règlement sur les médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires

Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d'un optométriste

Règlement sur les médicaments qu'un optométriste peut administrer

Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements

Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

 

Liens d'intérêt
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