Entrée en vigueur

La Loi 41, de son nom officiel Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, est entrée en vigueur le 20 juin 2015, à la suite de l'adoption du projet de loi 28 par le gouvernement du Québec, le 20 avril 2015.

 


Historique

En mars 2011, dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la pharmacie, l’Ordre demandait des changements législatifs afin de permettre aux pharmaciens de contribuer plus efficacement au système de santé. Il a présenté, à cette occasion, les nouvelles activités que pourrait exercer le pharmacien pour aider davantage la population.

Le travail qui s’est enclenché par la suite a mené, le 8 décembre 2011, à l’adoption du projet de loi 41 modifiant la Loi sur la pharmacie à l’Assemblée nationale. Le 10 décembre 2012, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Réjean Hébert, annonçait l’adoption, par l’Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec, des projets de règlements prévoyant l’application des dispositions de la Loi 41. Le 23 janvier 2013, ces projets de règlements ont été publiés dans la Gazette officielle pour une consultation d’une durée de 45 jours qui s'est terminée le 8 mars 2013.

Le Conseil des ministres du Québec a ensuite adopté les projets de règlements découlant de la Loi 41 et le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien (Loi médicale). Les règlements ont été publiés le 26 juin 2013 dans la Gazette officielle du Québec.

La date d’entrée en vigueur de la Loi 41 avait été fixée au 3 septembre 2013 dans la Gazette officielle. Toutefois, le 29 août 2013, le Dr Réjean Hébert, ministre de la Santé et des Services sociaux à ce moment-là, annonçait un report de l'entrée en vigueur. 

Finalement, l'adoption du projet de loi 28 en avril 2015 est venu officialiser l'entrée en vigueur de la Loi 41, tel que mentionné précédemment. 


 

Processus réglementaire
 

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