Déclaration d'une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire avant de devenir pharmacien, vous devez en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre lors de votre demande d’inscription et de délivrance d’un permis d’exercice. Une question à cet égard vous y est spécifiquement posée.

Voici des exemples de décisions visées:

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (p. ex. conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal

La déclaration d’une infraction est obligatoire en vertu de l’article 45.2 du Code des professions. Le comité exécutif analysera votre dossier afin de déterminer si l’infraction présente un lien avec l’exercice de la profession. Le cas échéant, il reviendra au comité de décider de l’octroi du permis d’exercice et de l’inscription au tableau. Pour plus d’information, veuillez contacter Me Véronique Ardouin, avocate à l’Ordre.

Liens d'intérêt