Demande de révision

Si, à la suite d’une demande de reconnaissance d'un diplôme ou d'une formation en vue de l'exercice de la pharmacie au Québec, vous êtes informé que la décision du comité de l’admission à la pratique est de ne pas reconnaître votre équivalence ou de la reconnaître en partie, vous avez la possibilité de demander une révision de votre dossier par le comité réviseur. Vous devez alors rédiger une demande de révision à l’aide du formulaire prévu à cette fin, demande qui sera adressée au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Le comité réviseur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour prendre une décision. Votre dossier complet est alors remis au comité réviseur pour étude.

Le secrétaire vous informe de la date de la réunion à laquelle le comité réviseur examinera votre demande en vous transmettant par courrier recommandé ou certifié, au moins 15 jours à l’avance, un avis à cet effet. Vous pourrez faire parvenir vos représentations écrites en tout temps avant le jour prévu pour l’examen de votre demande de révision.

La décision du comité réviseur qui en résulte est définitive. Elle sera transmise par écrit, par courrier recommandé ou certifié dans les 30 jours de la date de la tenue de la révision.


Commissaire aux plaintes

Sachez que vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire si vous êtes insatisfait de la façon dont l'Ordre traite ou a traité votre demande de reconnaissance de diplôme ou de formation. 

En fait, tel qu'indiqué sur le site Web de l'Office des professions du Québec, « n’importe qui peut porter à l’attention du Commissaire un problème observé chez un ordre professionnel dans sa façon de faire la reconnaissance des compétences ou dans sa façon de traiter les demandes de ce type. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte comme telle; ces déclarations sont traitées en toute confidentialité. Le Commissaire pourra effectuer une enquête au moment approprié, dans le cadre de la vérification des mécanismes. »

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